AQUIND bénéficie de l'appellation européenne "Projet d'Intérêt Commun (PIC)" qui a une portée limitée et demeure un projet privé soumis à de nombreuses conditions.
En Europe environ 250 "PIC" sont recensés sur l'ensemble des pays membres.
L'objectif de notre association est de rassembler le plus grand nombre possible de signatures de citoyennes, de citoyens et d'élus, de saisir les pouvoirs publics contre la réalisation de ce projet exclusivement dicté par des intérêts financiers internationaux.
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Le Conseil de Recours de l’Agence de Coopération des Régulateurs de l’Énergie (ACER) a publié sa décision de rejeter l’appel d’AQUIND contre la décision prise par ACER, selon laquelle l’Agence a décidé de renoncer à accorder l’exemption demandée par AQUIND conformément à l’Article 17 de règlement (EC) 714/2009.
L’approche adoptée par ACER et le Conseil de Recours relativement à la mise en œuvre du Règlement TEN-E et les PCI ferme effectivement la porte pour des projets d’exemption et introduit une grande incertitude pour les futures demandes de règlement (EC) 714/2009, mettant ainsi en péril de futurs investissements privés dans les infrastructures européennes de transmission d’électricité aussi bien que la réalisation du marché intérieur d’énergie. (source AQUIND).